Par le Décret n° 2-02-350 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) approuvant le formulaire unique de création d'entreprises, le formulaire unique est mis à la disposition des demandeurs aux guichets d'aide à la création d'entreprises relevant des centres régionaux d'investissements et, le cas échéant; dans les annexes desdits guichets au niveau préfectoral provincial ou communal.
Le guichet d'aide à la création d'entreprises est l'interlocuteur unique de toutes les personnes désirant créer leur entreprise. Il a pour mission d'assister l'entrepreneur dans les démarches de création de son entreprise, à travers le regroupement des différentes administrations concernées par l'acte de création (Office Marocain de Protection Industrielle et Commerciale, Direction régionale des impôts, Tribunal de Commerce et CNSS).
Un formulaire unique est mis à la disposition du demandeur. Il vous demande l'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au registre de commerce et une demande d'affiliation à la CNSS.
Le formulaire unique regroupe l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprises. Une fois les démarches de constitution effectuées, le responsable du guichet d'aide à la création d'entreprises remet à l'intéressé dans les délais prescrits, un bulletin de notification des identifiants de son entreprise.

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