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La charte d'investissement -dispositif d'incitation à l'investissement- est entrée en vigueur en Octobre 1995. Fondée essentiellement sur les principes de généralisation et d'harmonisation de mesures jusqu'alors éparpillées dans différents textes. Elle prévoit les avantages suivants :

Exonération

  • Taxe sur la valeur ajoutée pour les matériels et bien d'équipement acquis localement ou importés pendant une durée de 24 mois à partir de la date de début d'activité de l'entreprise bénéficiaire ;

  • Patente pendant les cinq premières années pour les entreprises industrielles et autres ;

  • Taxe urbaine pendant cinq ans pour les constructions nouvelles et additions de construction.

    Réduction

  • Droit d'importation entre 2,5% et 10% pour les matériels et biens d'équipement ;

  • 50% de l'IS ou l'IR pour les entreprises exportatrices après exonération totale de cinq ans.

    Autres

  • Prise en charge partielle de l'Etat dans le cadre de contrats Etat-entreprise du coût d'acquisition du terrain destiné au projet, dépenses d'infrastructures externes et frais de formation professionnelle ;

  • Prise en charge partielle par l'Etat des coûts d'aménagement des zones industrielles, dans les régions dont le niveau économique justifie une aide de l'Etat.
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